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LA SOISSONNAISE DES BOIS – CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

 

Toutes commandes impliquent de la part du CLIENT, loyauté et acceptation des présentes conditions générales. En cas de violation de celles-ci, LA SOISSONNAISE DES BOIS pourra, si bon lui semble, résilier ledit contrat. Tous les acomptes versés resteront acquis à LA SOISSONNAISE DES BOIS  à titre d’indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts.

  1. COMMANDE

La commande est formalisée, si LA SOISSONNAISE DES BOIS le considère nécessaire, par l’établissement d’un DEVIS.

Dans tous les cas, aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte dès lors où elle a reçu un début d’exécution : fabrication sur mesure, commande spécifique auprès du fournisseur…

  1. EXECUTION DE COMMANDE

LA SOISSONNAISE DES BOIS se réserve le droit de conditionner toute exécution de commande au paiement préalable d’un acompte ou de la totalité de la facture à intervenir.

Les cas de force majeure, et de cas fortuit, exonèrent LA SOISSONNAISE DES BOIS  d’honorer la commande sans qu’il n’y ait lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT.

Ces cas sont (et sans que cette liste soit exhaustive) : guerre, émeute, évènement climatique, grève générale ou inopinée.

LA SOISSONNAISE DES BOIS ajoute à ces cas la rupture des stocks, et l’impossibilité d’être approvisionné par son fournisseur habituel.

  1. DELAIS

Les délais de livraison et d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sans engagement.

Sauf dans le cas de relations contractuelles avec un CLIENT-consommateur qui bénéficie alors des dispositions de l’article L.138-2 du Code de la consommation, un éventuel retard ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT ou justifier l’annulation de la commande par ce dernier.

  1. LIVRAISON

La livraison intervient selon les indications communiquées par le CLIENT.

Si elle est assurée par LA SOISSONNAISE DES BOIS, le CLIENT s’engage à l’assister dans les différentes manœuvres.

LA SOISSONNAISE DES BOIS s’engage à la faire réceptionner par le CLIENT lui-même ou, en cas d’absence de ce dernier, à toute personne l’acceptant et confirmant oralement sa capacité à cet effet. LA SOISSONNAISE DES BOIS livre les matériaux que s’il peut légitimement croire à la bonne foi de cette personne. Il est expressément admis par les parties que la signature apposée sur le bon de livraison est réputée être celle du CLIENT, ou, en application de la théorie du mandat apparent, celle d’une personne ayant capacité à représenter le CLIENT pour signer le bon de livraison et réceptionner les matériaux. Le CLIENT s’interdit d’en contester la validité en alléguant que ce n’est pas la sienne, que c’est celle d’un commis ou autre n’ayant pas capacité à réceptionner la marchandise et à signer le bon de livraison. Hormis cette signature, aucune autre modalité formaliste n’est exigée pour conditionner la validité du bon de livraison puis la facturation qui s’ensuivra.

En cas de livraison rendue impossible du fait du CLIENT, ou de conditions d’accès rendant impossible la livraison, ou de l’absence de toute personne pour réceptionner, LA SOISSONNAISE DES BOIS sera fondée à facturer de nouveaux frais de livraison ou d’avertir le CLIENT que les matériaux sont quérables à l’adresse de son établissement.

A défaut de retrait aux frais et/ou aux soins du CLIENT, dans les 30 jours suivants mise en demeure adressée par mail ou pli recommandé, LA SOISSONNAISE DES BOIS se réserve la faculté de re-commercialiser les matériaux et de conserver les sommes encaissées.

Les produits voyagent aux risques et périls du CLIENT. Il appartient donc à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler toutes réserves utiles : sur le bordereau de livraison et/ou en contactant le service client du transporteur en présence du livreur. Dans tous les cas, le CLIENT doit informer LA SOISSONNAISE DES BOIS de tous éventuels défauts affectant le colis, ce, par écrit à son siège, dans les 48H de la date de livraison.

  1. PAIEMENT

Par principe, Les factures sont payables au comptant, et le paiement anticipé ne génère pas d’escompte.

  1. DEFAUT DE PAIEMENT

6.1. DECHEANCE DU TERME 

Si un CLIENT est autorisé à s’acquitter par fraction, le non règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la totalité due. Il en sera également ainsi en cas de prorogation de tous effets de commerce. Les frais et intérêts résultant de cette prorogation, seront à la charge du CLIENT.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû sur l’ensemble des factures et commandes.

6.2. FRAIS, INTERETS ET CLAUSE PENALE

Toute somme impayée porte de plein droit application :

  • D’intérêts au taux équivalent à trois fois le taux légal commençant à courir dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture ;
  • Il est expressément accepté par le CLIENT professionnel que les intérêts seront capitalisés sur une année entière pour ensuite produire intérêts, ce, suivant faculté donnée par l’article 1154 du Code Civil.
  • D’une clause pénale: consistant dans une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec minimum de 150.00 € hors taxes ;
  • Si le CLIENT est un professionnel, le non-paiement d’une facture rend de plein droit le CLIENT débiteur de frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement excédaient ce montant. Ces frais de recouvrement ne sont pas exclusifs de la clause pénale et des intérêts ci-dessus prévus.
  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LA SOISSONNAISE DES BOIS demeure propriétaire des matériaux vendus,  en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires. Il est fait interdiction au  CLIENT de céder la propriété ou de donner en garantie ces matériaux.

Le transfert des risques intervient dès livraison des matériaux.

Obligation est faite au CLIENT de prendre toutes mesures assurant leur conservation ainsi que de souscrire toute assurance.

LA SOISSONNAISE DES BOIS exercera son droit de revendication sur les matériaux demeurés impayés, un paiement partiel ne faisant pas échec à cette prérogative.

En cas de reprise de matériaux, toutes les sommes versées au préalable demeureront acquises à LA SOISSONNAISE DES BOIS à titre de dommages et intérêts, nonobstant une indemnité de dévalorisation fixée à 2%, du prix des matériaux, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution qu’elle soit amiable ou judiciaire, ainsi qu’à titre d’astreinte 5 % des sommes dues par jour de retard jusqu’à la restitution.

  1. GARANTIE – RESPONSABILITE

8.1. Sous réserve des conditions d’application des garanties légales, certains produits bénéficient d’une garantie plus avantageuse (notamment contre les attaques de champignons et d’insectes).  Il incombera au CLIENT de produire le certificat de garantie  ou la facture la spécifiant pour s’en prévaloir. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la LA SOISSONNAISE DES BOIS sera le remplacement gratuit de la pièce mise en cause. En aucun cas ne seront pris en compte les coûts de démontage et de remontage, et les coûts de transport.

La mise en œuvre de la garantie ne pourra être supérieure à la facture de vente du produit considéré.

Les interventions sous garantie n’ont pas pour effet de proroger son délai.

8.2. Toute garantie est exclue en cas (et sans que cette liste soit exhaustive) de décoloration de bois ; d’usure ou vieillissement normal des matériaux ; de défaut d’utilisation ou d’entretien conforme aux instructions d’usage ; de coupes et de perçages des pièces ; de l’intervention d’un tiers, même d’un professionnel ; de différences de nuances entre échantillons et matières employées ; de légers défauts sur la surface qui ne sont pas visibles à trois mètres.

8.3. Les prises de côtes réalisées par la LA SOISSONNAISE DES BOIS ne pourront permettre d’engager sa responsabilité dans l’hypothèse où les travaux ne seraient pas réalisés par elle.

8.4. Le CLIENT s’engage à respecter les règles environnementales et notamment de son obligation de mettre en décharge contrôlée ou  autre procédé de recyclage tous les produits ou mobiliers traités en fin de vie.

LA SOISSONNAISE DES BOIS ne peut en aucun cas être tenue responsable pour le non-respect des obligations environnementales.

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal de Commerce siégeant dans le ressort duquel est fixé le siège social de LA SOISSONNAISE DES BOIS.

 

E-mail: soissonnaise.des.bois@wanadoo.fr